CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.) __________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________ FIRST PLAST France – 10/12 avenue de la Trentaine – 77500 CHELLES – France Tél. : 01.60.93.05.00 – Fax : 01.60.20.74.58 – www.first-plast.fr – contact@firstplast.fr S.A. au capital de 200 000 Euros – RCS MEAUX : 351 750 666 – SIRET : 351 750 666 00031 – APE 4673A – TVA : FR 68 351 750 666 1. CHAMP D’APPLICATION Les présentes C.G.V. s’appliquent à toutes les opérations commerciales de la société FIRST PLAST FRANCE et constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par FIRST PLAST FRANCE auprès des acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces C.G.V. sont systématiquement communiquées, sans délai, à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de produits implique, de la part de l'acheteur, l'acceptation des présentes C.G.V. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs (Excel et PDF) sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. FIRST PLAST FRANCE est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 2. COMMANDES Les devis et offres de prix ne constituent aucun engagement de FIRST PLAST FRANCE tant qu’ils n’auront pas été confirmés par écrit. Une commande n’est réputée acceptée par FIRST PLAST FRANCE que lorsque celle-ci en a accusé réception après ouverture de compte soumise à condition de solvabilité de l’acheteur. Aucune annulation ou modification de commande ne peut intervenir passé un délai de 24h suite à l’envoi de l’accusé de réception de la commande par FIRST PLAST FRANCE. Les commandes hors Corse, incluant uniquement des produits n’excédant pas 2.5ML, d’un montant au moins égal à 500€ nets HT sont franco de port. Les commandes hors Corse, incluant des produits dont la longueur est comprise entre 2.5ML et 4ML hors gammes COVERLIFE ou AVANT-TOIT, d’un montant au moins égal à 700€ nets HT sont franco de port. Les commandes hors Corse, incluant des produits dont la longueur est supérieure à 4ML ou provenant de gammes spécifiques (COVERLIFE dimensions standards, AVANT-TOIT), d’un montant au moins égal à 1 500€ nets HT sont franco de port. Les commandes pour livraison en Corse ou de produits hors dimensions standards sont soumises à conditions spécifiques communiquées lors de l’établissement de l’offre. 3. PRIX FIRST PLAST FRANCE se réserve le droit d’appliquer une majoration de prix pour toute commande de produit hors conditionnement standard et/ou hors minimum de commande indiqué dans les tarifs. Les prix s’entendent en euros, hors taxes, départ des entrepôts de FIRST PLAST FRANCE sauf conditions particulières du fait de la spécificité de la relation commerciale entre FIRST PLAST FRANCE et l’acheteur et de la nature des produits. Ces conditions de prix sont, en l’absence de conditions particulières expressément acceptées par FIRST PLAST FRANCE, celles du tarif, révisable avec un délai de prévenance d’un mois, par FIRST PLAST FRANCE. 4. ECO-CONTRIBUTION PMCB Conformément aux dispositions de l’article R.543290-3 du Code de l’environnement, l’écocontribution unitaire dont FIRST PLAST FRANCE est redevable dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux PMCB est refacturée à l’acheteur, sans possibilité de réfaction. Au cas des éco-contributions, cela signifie que toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opérés sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut pas conduire à réduire le montant de l’écocontribution unitaire refacturée, qui sera in fine reversée à l’éco-organisme agréé par FIRST PLAST FRANCE. FIRST PLAST FRANCE est adhérent auprès de l’éco-contributeur VALOBAT sous le numéro : ID ADEME FR302601_04BEDC. 5. TRANSPORT ET LIVRAISON La livraison sera effectuée depuis nos plateformes logistiques par la délivrance dans les locaux de FIRST PLAST FRANCE, à un transporteur. FIRST PLAST FRANCE se réserve le droit de procéder à des mises à disposition partielles des produits et aux facturations partielles correspondantes. Sauf stipulation contraire, toute vente est réputée conclue « départ de nos entrepôts » avec mise à disposition et transfert des risques à l’acheteur dès départ des entrepôts FIRST PLAST FRANCE, et ce même si le prix est établi « franco ». L'Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent (défauts visibles*) des produits lors de la livraison. Toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra à réception des produits et en présence du transporteur, être mentionnée par l’acheteur de façon explicite et détaillée sur la lettre de voiture, qui est présentée par le transporteur à la réception et destinée au transporteur avec mention de la date, de l’heure, du nom du réceptionnaire et de la signature et du cachet de l’acheteur, être immédiatement portée à la connaissance de FIRST PLAST FRANCE (fax, email) au plus tard 3 (trois jours) ouvrés à compter de la réception de la commande. L’acheteur devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que FIRST PLAST FRANCE puisse procéder à leur constatation. Au-delà des trois jours ouvrés règlementaires, l'acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre FIRST PLAST FRANCE en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Les délais de livraison sont communiqués à l’acheteur à titre indicatif. Tout retard de livraison ou réclamation ne peut ni donner lieu à dommages-intérêts, ni justifier une quelconque retenue ou annulation de la commande par l’acheteur. Si l’acheteur ne prend pas livraison des produits aux lieu et date convenus, les produits seront stockés par FIRST PLAST FRANCE dans un lieu de son choix, aux frais et risques de l’acheteur, sans préjudice de l’obligation pour l’acheteur de respecter ses obligations de paiement comme si les marchandises avaient été effectivement enlevées ou reçues. 6. RECLAMATIONS Défauts visibles : lors de la réception de la commande, le client doit inspecter les produits, ou faire procéder au contrôle, en termes de volume, de nombre d’unités de manutention, d’état des emballages et des produits sans emballages opaques et tous défauts susceptibles d’être constatés lors d'un contrôle prudentiel normal. L’acheteur est tenu d’indiquer toutes réserves caractérisées et précisément détaillées (produit, quantité concernée, état constaté) sur la lettre de voiture présentée par le chauffeur comme explicité dans le paragraphe précédent. Toute réclamation concernant le volume, le nombre ou les défauts visibles doit être signalée par écrit à FIRST PLAST FRANCE immédiatement après la livraison et dans tous les cas au plus tard 3 (trois) jours ouvrés après la livraison. Le client doit signaler les défauts autres que les défauts visibles par écrit à FIRST PLAST FRANCE dans les 7 (sept) jours ouvrés suivant leur détection. Le rapport doit décrire attentivement la nature et les motifs de la plainte ainsi que la référence de la commande ou du bon de livraison. L’éventuel retour des produits par l’acheteur se fera à ses frais, après accord express de FIRST PLAST FRANCE. Seuls peuvent être concernés des produits dans un parfait état de revente et dans leur état d’origine et de conditionnement, facturés par FIRST PLAST FRANCE dans une période de 12 mois glissants précédents la demande de retour. Ces conditions remplies, les produits retournés pourront faire l’objet d’un remboursement sous forme d’avoir avec décote applicable sur le prix de vente net HT en vigueur au jour de la commande initiale 7. FACTURATION La facturation est établie à la date d’expédition des produits aux conditions de prix en vigueur au jour de réception de la commande. La facture est transmise au client soit au format papier soit au format dit dématérialisé eu égard aux contraintes techniques des deux parties. La facture est délivrée dès la réalisation de l’expédition conformément à l’article L 441-9 du Code du commerce. En l’absence de celle-ci, l'acheteur est tenu de la réclamer au vendeur. 8. PAIEMENT Le montant des factures est toujours exigible au siège social de FIRST PLAST FRANCE.
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